Le principe
Mesure phare du projet de loi « pouvoir d’achat », la prime de partage de valeur a été définitivement validée par le conseil constitutionnel et publiée au journal officiel le 17 aout 2022. Elle peut être mise en place rétroactivement au 1er juillet 2022. Les principes sont globalement identiques à ceux précédemment en vigueur pour la prime de pouvoir d’achat.
Salaires concernés
Bénéficient de la prime de partage de valeur, tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur (ou de signature de l’accord collectif si vous choisissez ce mode de mise en place).
A noter que les travailleurs intérimaires mis à disposition dans l’entreprise en bénéficient également s’ils sont présent à la date en question.
Montant de la prime
L’employeur détermine librement le montant de la prime qui, pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales, ne peut toutefois être supérieure à 3000€ sur l’année ou 6000€ si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement.
L’ensemble du personnel doit bénéficier de la prime. Il est uniquement possible d’exclure des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond librement déterminé.
La prime peut faire l’objet d’une modulation entre les salariés à condition d’utiliser l’un des critères légalement prévu : rémunération, niveau de classification, durée de présence effective pendant l’année écoulée et durée de travail prévue au contrat.
Le versement peut être effectué en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
Modalités de mise en place
Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur peut :
- Conclure un accord, négocié au niveau de l’entreprise ou du groupe ;
- Rédiger une décision unilatérale : dans ce cas, il faut au préalable consulter le CSE s’il en existe un.
Pour rappel, cette prime ne peut remplacer un système de rémunération déjà en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal de la prime
Entre le 1er aout 2022 et le 31 décembre 2023 les primes de partage de valeur versées qui respectent les plafonds de 3000€ ou 6000€ et les principes de la loi, son entièrement exonérées de charges sociales et d’impôt, pour les salariés ayant une rémunération annuelle inférieure à trois fois le smic annuel.
A compter du 1er janvier 2024, les primes de partage de valeur seront exonérées de charges sociales sous les mêmes plafonds et conditions, mais elles seront intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG CRDS.
Nous vous conseillons de nous contacter avant la mise en place d’une telle prime au sein de votre structure, afin de vérifier que votre projet est bien conforme aux textes.
De plus, nous vous informons que des précisions sont encore attendues sur les modalités pratiques de cette prime.