Le principe
Un employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et en assurer au minimum la moitié du financement.
Cette obligation s’applique pour tout salarié, sans condition d’ancienneté ni restriction selon le type de contrat de travail.
Le cas de dispense d’affiliation
Un salarié peut toutefois demander à être dispensé d’affiliation au régime de frais de santé de son entreprise dans les situations suivantes :
– Les salariés sous CDD ou contrats de mission, si la durée de leur couverture est inférieure à 3 mois et s’ils justifient d’une couverture par ailleurs respectant les caractéristiques des contrats responsables.
– Les salariés employés avant la mise en place du régime de frais de santé dans l’entreprise, si le financement de la couverture est pour partie salariale.
– Les salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
– Les salariés couverts par une assurance individuelle lors de l’embauche. La dispense ne peut dans ce cas jouer que jusqu’à l’échéance annuelle du contrat individuel.
– Les salariés couverts au titre d’un autre emploi ou en qualité d’ayant droit par une autre couverture complémentaire santé collective obligatoire.
Point de vigilance sur le cas de dispense d’affiliation car couvert en qualité d’ayant droit par la mutuelle d’entreprise du conjoint : il faut que le régime de frais de santé collectif en question soit obligatoire pour le salarié mais également pour la famille.
A cette liste de cas de dispense légaux, l’acte instituant le régime de frais de santé (accord collectif de branche, décision unilatérale d’entreprise, …) peut aussi prévoir 3 autres cas de dispense pour les CDD et apprentis, notamment.
Si le salarié répond à l’une de ces situations, il peut demander à être dispensé d’adhésion à la mutuelle obligatoire d’entreprise. Cette initiative ne peut venir que du salarié et ne peut jamais être une décision de l’employeur.
Le formalisme requis
Tout salarié souhaitant être dispensé d’adhésion à la mutuelle de son entreprise doit effectuer un courrier justifié en ce sens.
De plus, selon les cas, il doit également joindre à ce courrier les justificatifs requis et en renouveler la fourniture chaque année.
Ces courriers et justificatifs seront demandés par les services de l’URSSAF en cas de contrôle.
A charge de l’employeur de vérifier que le motif de dispense d’affiliation fourni par le salarié est bien compris dans les cas de dispense légaux ou dans les cas de dispense prévus par l’acte instituant le régime de frais de santé.
Rendue obligatoire pour toutes les entreprises du secteur privée depuis 2016, la mutuelle collective est devenue pour certains chefs d’entreprise un outil de politique salariale. Il faut toutefois être extrêmement vigilant sur sa gestion, notamment concernant les demandes de dispense d’affiliation formulées par les salariés, afin qu’elle ne se transforme pas en risque pour l’entreprise.