Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de Cassation valide le barème “Macron”
Le principe
En septembre 2017 a été introduit dans le système législatif français un barème (communément appelé barème « MACRON ») délimitant l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié dont le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse.
Ce barème fixe un minimum et un maximum d’indemnisation en fonction de la taille de la société et de l’ancienneté du salarié, de la manière suivante (Voir ci-joint l’exemple du barème concernant les entreprises de plus de 11 salariés).
A noter que ce barème ne s’applique pas au licenciement qui serait jugé nul, c’est-à-dire prononcé notamment en violation d’une liberté fondamentale, en lien avec une situation de harcèlement moral ou sexuel ou décidé de manière discriminatoire.
Une application contestée mais aujourd’hui confortée
La chambre sociale de la cour de cassation a jugé dans un arrêt du 11 mai 2022 que le juge ne peut en aucun cas s’écarter de ce barème légal.
Cette décision met fin à près de 4 ans de contestations de la part des conseils de prud’hommes qui refusaient pour certains de l’appliquer et pouvaient donc attribuer des indemnités ne rentrant pas dans le barème.
