LE DROIT A CONGES DE FRACTIONNEMENT

PAYEXPERT PAU PAYE

LE PRINCIPE :

Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, chaque salarié acquiert chaque année 30 jours ouvrables de congés payés, dont 24 jours doivent prioritairement être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre.

Lorsqu’au sein de ces 24 jours ouvrables, le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6, le salarié a droit à 2 jours ouvrables de congés supplémentaires.
Le salarié n’a droit qu’à 1 jour supplémentaire lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5.

Pour l’ouverture de ce droit à congé supplémentaire, n’est regardé que la prise des 24 premiers jours ouvrables du congé principal. Les jours de congés supplémentaires, d’ancienneté et la 5ème semaine ne sont pas pris en compte, même s’ils sont posés après le 31 octobre.

RENONCIATION DU SALARIE A CE DROIT :

Les jours supplémentaires de fractionnement sont dus que la prise de congé hors période soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié.

Toutefois, le salarié peut décider de renoncer aux jours de repos supplémentaires. Cette renonciation ne se présume pas et l’employeur qui s’en prévaut doit en apporter la preuve.