La loi du 10 juillet 2023 pour la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure, à titre temporaire, une réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs sapeurs-pompiers volontaires.
Tout employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise, peut en bénéficier.
Pour quels sapeurs-pompiers ?
L’entreprise doit employer des sapeurs-pompiers volontaires ayant réalisé, au cours de l’année civile prise en compte au titre de la réduction, une mission opérationnelle concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement en cas de péril.
De plus, les sapeurs-pompiers volontaires éligibles sont ceux :
- Recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ;
- Ou faisant déjà partie des effectifs de l’employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.
Le dispositif ne trouve donc pas à s’appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires déjà en fonction.
Quel montant de réduction ?
La réduction porte, pour la fraction de rémunération du salarié inférieure à 160% du SMIC, sur certaines cotisations patronales URSSAF et de retraite complémentaire restant à la charge de l’employeur après application des dispositifs de réduction de cotisations patronales de base.
Pour chaque salarié, le montant total de la réduction est au maximum de 2000€ par an.
Lorsque plusieurs sapeurs-pompiers volontaires sont occupés par un même employeur, le montant total cumulé des réductions ne peut excéder 10000€ par an.
Justificatif requis
Pour bénéficier de la réduction, l’employeur doit pouvoir mettre à la disposition des agents chargés du contrôle des cotisations une attestation délivrée par le service d’incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire.