Un revirement de jurisprudence
Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an.
La position antérieure au 13 septembre 2023
Jusqu’à ces décisions, la Cour de cassation se basait sur le code du travail et allait à l’encontre des directives européennes en matière de congés payés.
En conséquence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les juges considéraient en se basant sur les articles L.3141-3 et L.3141-5 du Code du travail que les périodes d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle n’ouvraient pas droit à congés payés et que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle n’ouvraient droit à congés payés que dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.
Une nouvelle position conforme au droit européen
Les juges de la cour de cassation ont décidé d’écarter les dispositions du Code du Travail qui ne sont pas conformes au droit européen.
S’agissant de la période d’acquisition en cours, le revirement de jurisprudence conduit à tenir compte des absences pour maladie et des absences pour accident de travail et maladie professionnelle de plus d’un an, pour calculer le nombre de jours de congés payés en cours d’acquisition.
Avec cette jurisprudence, se pose la question d’une régularisation des périodes d’arrêt de travail antérieures.