La Prime de Partage de la Valeur (PPV) connait de nouvelles modifications introduites par la loi « partage de la valeur ».
JUSQU’A 2 PPV PAR ANNEE CIVILE
Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000€ et 6 000€ sont inchangés et s’apprécient globalement en faisant masse des PPV versées au cours d’une même année.
Le versement de la prime ou des deux primes peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours d’une année civile.
EPARGNER LA PPV DEVIENT POSSIBLE
Le versement de tout ou partie de la PPV sur un plan d’épargne est dorénavant prévu et permet au bénéficiaire de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu.
La mise en œuvre effective de cette mesure est conditionnée à la parution d’un décret.
EXONERATION RENFORCEE DE LA PPV
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le régime social de faveur, qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Ainsi, pour les bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 Smic annuels, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Dans les autres cas (entreprises d’au moins 50 salariés ou rémunération annuelle du bénéficiaire égale ou supérieure à 3 Smic annuels), la PPV est exonérée de cotisations sociales, mais assujettie à la CSG/CRDS, à l’impôt sur le revenu et, pour les entreprises d’au moins 250 salariés, au forfait social (20 %).
DES CONDITIONS D’EXONERATION MAINTENUES
Certaines conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur applicables avant cette nouvelle loi restent d’actualité et notamment :
- La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération,
- La mise en place doit être formalisée par un acte juridique (accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE),
- Les bénéficiaires de la prime sont tous les titulaires d’un contrat de travail y compris apprentis ainsi que les intérimaires dotés d’un contrat à la date de versement, dépôt de l’accord ou signature de la DU,
- La prime est librement fixée mais peut être modulée en fonction de différents critères : rémunération, classification, durée de présence dans l’année, durée de travail, ancienneté.