Les nouvelles règles relatives à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail ont été définitivement adoptées par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Elles entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, celle-ci pouvant être retardée par un recours devant le conseil constitutionnel.
Face au dénouement proche de cette actualité législative, vous trouverez ci-joint les principaux points de la loi afin de pouvoir en anticiper les conséquences.
Acquisition de congés payés pendant l’arrêt maladie et indemnisation
Les salariés en arrêt de travail acquièrent des congés payés durant celui-ci, quel que soit sa durée et son caractère professionnel ou non. L’acquisition se fait comme suit :
| Acquisition par mois | Plafond annuel | Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème) | |
| Arrêt de travail d’origine professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables | Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail |
| Arrêt de travail d’origine non-professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables | Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail |
Nouvelle obligation d’information
Dans le mois suivant le retour du salarié, vous devez l’informer du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date limite de prise des congés payés.
Période de report pour la prise des congés payés fixée à 15 mois
Sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue, la loi fixe à 15 mois la période de report des congés payés pour le salarié qui n’aurait pu les prendre au cours de la période de prise de congés applicable dans l’entreprise en raison d’un arrêt de travail.
La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise de travail, les informations sur le nombre de jours de congés dont il dispose.
A noter concernant les arrêts de travail couvrant toute la période de référence, la période de report de 15 mois débute à la fin de cette période de référence.
Rétroactivité des règles au 1er décembre 2009
Ces règles sont applicables pour la période courant à compter du 1er décembre 2009, sans que le salarié puisse obtenir plus de 24 jours ouvrables de congé par période d’acquisition. Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
Pour les salariés dont le contrat est rompu, les salariés auraient 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.