LA REGLE
Lorsqu’un salarié effectue de manière régulière des heures supplémentaires, son employeur doit s’assurer si le nombre d’heures effectué et payé sur l’année dépasse ou non le « contingent d’heures supplémentaires ».
Si le seuil du contingent est dépassé chaque heure ouvre également droit à une contrepartie obligatoire en repos.
FIXATION DU CONTINGENT
Le contingent annuel est fixé :
- Par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche,
- À défaut d’accord, il est fixé par décret à 220 heures.
Un accord d’entreprise ou d’établissement peut fixer un contingent supérieur ou inférieur à celui prévu par l’accord de branche.
DECOMPTE DES HEURES IMPUTABLES
Sont imputées sur le contingent les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail, correspondant à du temps de travail effectif ou assimilé par la loi.
Par exception, ne s’imputent pas sur le contingent :
- Les heures supplémentaires non rémunérées mais intégralement compensées par un repos équivalent,
- Les heures effectuées pour travaux urgents liés à la sécurité ou à la réparation d’accidents,
- Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité.
CONTREPARTIE EN REPOS
Sauf stipulation conventionnelle plus favorable, toute heure supplémentaire hors contingent ouvre droit à contrepartie en repos fixée à :
- 50% pour les entreprises de 20 salariés au plus ;
- 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Ce repos s’ajoute à la rémunération des heures au taux majoré.