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- [Actualités](https://www.payexpert-rh.com/actualites/)
- [FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL](https://www.payexpert-rh.com/2026/05/18/frais-de-transport-domicile-travail/) - Pour aider vos salariés à réduire les coûts qu’ils engagent pour se rendre au travail, il existe différentes mesures autres que l’obligation générale de remboursement à hauteur de 50% des frais d’abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos. Frais de transports en commun : une prise en charge facultative exonérée de
- [VISITE MEDICALE DE MI-CARRIERE](https://www.payexpert-rh.com/2026/05/18/visite-medicale-de-mi-carriere/) - La visite médicale de mi-carrière, c’est quoi ? Cette visite médicale n’est pas nécessairement ancrée dans la pratique de votre entreprise, cependant elle peut concerner plusieurs de vos salariés. Cet examen médical, a pour but de : Etablir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié, en tenant
- [ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL : OBIGATION DE L’EMPLOYEUR](https://www.payexpert-rh.com/2025/09/19/entretien-des-vetements-de-travail-obigation-de-lemployeur/) - LE PRINCIPE Les frais qu’un salarié engage pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise doivent être pris en charge par cette dernière. Dans ce cadre, les juges considèrent que lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire et inhérent à l’emploi, c’est à l’employeur d’assurer la charge de leur
- [LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENAIRES](https://www.payexpert-rh.com/2025/09/11/le-contingent-annuel-dheures-supplemenaires/) - LA REGLE Lorsqu’un salarié effectue de manière régulière des heures supplémentaires, son employeur doit s’assurer si le nombre d’heures effectué et payé sur l’année dépasse ou non le « contingent d’heures supplémentaires ». Si le seuil du contingent est dépassé chaque heure ouvre également droit à une contrepartie obligatoire en repos. FIXATION DU CONTINGENT Le contingent annuel
- [EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR ETRANGER  RESIDANT EN FRANCE](https://www.payexpert-rh.com/2025/08/27/embauche-dun-travailleur-etranger-residant-en-france/) - En dehors des ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse, tout étranger résidant en France qui souhaite exercer une activité salariée, doit disposer d’un titre l’autorisant à travailler dans la catégorie professionnelle, la profession ou la zone géographique de l’emploi proposé. En l’absence de titre adapté, l’intéressé doit déposer une demande de changement
- [Affichages obligatoires : vérifier la conformité de sa société](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/affichages-obligatoires-verifier-la-conformite-de-sa-societe/) - Tout employeur, quel que soit la taille de sa société est tenu d’afficher dans ses locaux, de manière visible, certaines informations et documents. Les affichages obligatoires sont nombreux, très variés et ils évoluent selon l’effectif de la société. Nous pouvons citer à titre d’exemple : l’horaire collectif de travail, l’adresse, le nom et le numéro
- [Apprentissage : les aides à l'embauche prolongées jusqu'à fin 2022](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/apprentissage-les-aides-a-lembauche-prolongees-jusqua-fin-2022/) - L'annonce Olivier DUSSOPT, nouveau ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion a annoncé dans les médias la prolongation du dispositif d’aide aux entreprises pour la signature de contrats d’apprentissage.Devant initialement prendre fin au 30 juin 2022, le dispositif est prolongé « au moins » jusqu’à la fin de l’année.Des textes règlementaires viendront préciser,
- [Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels ](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/document-unique/) - Les obligations liées à l'évaluation des risques professionnels renforcées au 01/04/2022 La loi du 9 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail au sein des entreprises met notamment en place plusieurs mesures visant à rendre plus effective l’évaluation de ces risques et l’établissement d’un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Ces
- [Mutuelle d'entreprise : mon salarié peut-il être dispensé d'adhésion ?](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/mutuelle-dentreprise-mon-salarie-peut-il-etre-dispense-dadhesion/) - Le principe Un employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d’une couverture obligatoire de remboursement des frais de santé et de maternité et en assurer au minimum la moitié du financement. Cette obligation s’applique pour tout salarié, sans condition d’ancienneté ni restriction selon le type de contrat de travail. Le cas de dispense d'affiliation Un
- [Validation du barème Macron](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/validation-bareme-macron/) - Licenciement sans cause réelle et sérieuse : la Cour de Cassation valide le barème "Macron" Le principe En septembre 2017 a été introduit dans le système législatif français un barème (communément appelé barème « MACRON ») délimitant l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié dont le licenciement serait jugé sans cause réelle et sérieuse. Ce barème
- [La mise en place de la prime de partage de valeur au sein de l'entreprise](https://www.payexpert-rh.com/2022/09/07/la-mise-en-place-de-la-prime-de-partage-de-valeur-au-sein-de-lentreprise/) - Le principe Mesure phare du projet de loi « pouvoir d’achat », la prime de partage de valeur a été définitivement validée par le conseil constitutionnel et publiée au journal officiel le 17 aout 2022. Elle peut être mise en place rétroactivement au 1er juillet 2022. Les principes sont globalement identiques à ceux précédemment en vigueur pour
- [TITRES-RESTAURANT : ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D’UTILISATION AU 01/10/2022](https://www.payexpert-rh.com/2022/10/26/titres-restaurant-assouplissement-des-conditions-dutilisation-au-01-10-2022/) - UN PLAFOND JOURNALIER AUGMENTÉ : Depuis le 1er octobre 2022, le plafond journalier d’utilisation des tickets restaurant a été augmenté afin de soutenir le pouvoir d’achat des français.Il est passé de 19 à 25€.Le principe selon lequel les titres restaurants ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf exception, reste toutefois d’actualité. UNE
- [LE DROIT A CONGES DE FRACTIONNEMENT](https://www.payexpert-rh.com/2022/11/23/le-droit-a-conges-de-fractionnement/) - LE PRINCIPE : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, chaque salarié acquiert chaque année 30 jours ouvrables de congés payés, dont 24 jours doivent prioritairement être pris sur la période du 1er mai au 31 octobre. Lorsqu’au sein de ces 24 jours ouvrables, le nombre de jours de congés payés pris en dehors de la période du
- [LE TEMPS DE TRAJET DOMICILE- LIEU DE TRAVAIL](https://www.payexpert-rh.com/2023/02/24/le-temps-de-trajet-domicile-lieu-de-travail/) - Que l’on vienne en transports en commun, à vélo ou encore en voiture, que l’on se rende à son bureau, chez un client ou sur un chantier, le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail engendre de nombreuses questions et quelques spécificités. Est-ce du temps de travail effectif ? Quelle rémunération
- [LA REPARTITION DU SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE](https://www.payexpert-rh.com/2023/04/04/la-repartition-du-solde-de-la-taxe-dapprentissage/) - La collecte de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA) est assurée, tous les mois, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN).Dans ce cadre, seule la part principale de la taxe d’apprentissage est recouvrée. Le solde est recouvré ultérieurement sur la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).Il vous
- [LA PRESOMPTION DE DEMISSION EN CAS D’ABANDON DE POSTE ENTRE EN VIGUEUR](https://www.payexpert-rh.com/2023/05/22/la-presomption-de-demission-en-cas-dabandon-de-poste-entre-en-vigueur/) - Le principe Depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai. Quelle doit être la forme
- [LE DISPOSITIF DE RETRAITE PROGRESSIVE](https://www.payexpert-rh.com/2023/06/05/le-dispositif-de-retraite-progressive/) - Le dispositif de retraite progressive ménage une transition entre activité professionnelle et retraite permettant aux salariés de liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. Dans le cadre de la réforme des retraites, des assouplissements ont été apportés à ce dispositif afin d’en permettre le développement. Quelles sont les conditions liées à
- [LA REDUCTION PATRONALE POUR EMPLOI DE SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES](https://www.payexpert-rh.com/2023/08/31/la-reduction-patronale-pour-emploi-de-sapeurs-pompiers-volontaires/) - La loi du 10 juillet 2023 pour la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie instaure, à titre temporaire, une réduction de cotisations patronales pour les employeurs, en contrepartie de la disponibilité de leurs sapeurs-pompiers volontaires.Tout employeur, quel que soit l’effectif de son entreprise, peut en bénéficier. Pour quels sapeurs-pompiers ?
- [L’OUVERTURE DU DROIT A CONGES PAYES A TOUT ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT](https://www.payexpert-rh.com/2023/09/19/louverture-du-droit-a-conges-payes-a-tout-arret-de-travail-pour-maladie-ou-accident/) - Un revirement de jurisprudence Dans deux arrêts du 13 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence et juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un
- [LE NOUVEAU REGIME DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR](https://www.payexpert-rh.com/2023/12/04/le-nouveau-regime-de-la-prime-de-partage-de-la-valeur/) - La Prime de Partage de la Valeur (PPV) connait de nouvelles modifications introduites par la loi « partage de la valeur ». JUSQU’A 2 PPV PAR ANNEE CIVILE Désormais, il est possible de verser 2 PPV par an répondant chacune à des conditions distinctes. Les plafonds d’exonération de 3 000€ et 6 000€ sont inchangés et s’apprécient
- [LE DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS ](https://www.payexpert-rh.com/2025/01/23/le-document-unique-devaluation-des-risques-professionnels/) - L’évaluation des risques professionnels est une obligation importante dans la politique de sécurité de l’entreprise. Elle s’effectue à travers le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Petit rappel sur ce document : Le DUERP est-il obligatoire ? Oui, le DUERP est obligatoire, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Quel est le contenu du DUERP ? Le DUERP
- [RESPECTEZ-VOUS VOTRE OBLIGATION DE VIGILANCE ?](https://www.payexpert-rh.com/2025/04/25/respectez-vous-votre-obligation-de-vigilance/) - La vie des affaires implique la multiplication des contacts avec différents interlocuteurs. Développement du chiffre d’affaires, envol enthousiaste de l’activité, une adrénaline du quotidien du chef d’entreprise ! Mais, attention à ne pas s’engager les yeux fermés et accorder sans limite sa confiance à des tiers. À ce titre, les engagements contractuels conséquents doivent impérativement
- [PROPOSITION D'UN CDI A L'ISSUE D'UN CDD : DE NOUVELLES OBLIGATIONS](https://www.payexpert-rh.com/2024/02/28/proposition-dun-cdi-a-lissue-dun-cdd-de-nouvelles-obligations/) - Depuis le 1er janvier 2024, lorsque vous proposez un CDI à un salarié en CDD ou à un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, et que ce dernier refuse, vous devez en informer France Travail (ex-Pôle emploi). Cette obligation implique de revoir les modalités de proposition de CDI. Formalisme de la proposition
- [CONGES PAYES ET ARRÊT DE TRAVAIL : QUELLES SONT LES NOUVELLES REGLES ?](https://www.payexpert-rh.com/2024/04/17/conges-payes-et-arret-de-travail-quelles-sont-les-nouvelles-regles/) - Les nouvelles règles relatives à l’acquisition de congés payés durant un arrêt de travail ont été définitivement adoptées par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024. Elles entreront en vigueur le lendemain de la publication de la loi au journal officiel, celle-ci pouvant être retardée par un recours devant le conseil constitutionnel. Face au dénouement proche
- [LA JOURNEE DE SOLIDARITE](https://www.payexpert-rh.com/2024/05/12/la-journee-de-solidarite/) - Depuis 2004, les salariés doivent travailler un jour supplémentaire au titre de la « journée de solidarité » et les employeurs doivent verser une contribution solidarité autonomie. À l’origine, la journée était fixée le lundi de Pentecôte, mais aujourd’hui plusieurs options sont possibles. Salariés concernés La journée de solidarité concerne l’ensemble des salariés. Mais il existe un
- [CONTRE-VISITE MEDICALE](https://www.payexpert-rh.com/2024/09/20/contre-visite-medicale/) - CONTRÔLE DES ARRÊTS DE TRAVAIL : QUE POUVEZ-VOUS FAIRE ? Lorsque vous avez des doutes sur le bien-fondé de l’arrêt de travail de l'un de vos salariés vous pouvez, sous certaines conditions, organiser une visite médicale tendant à écarter ou confirmer vos doutes. Mais encore faut-il respecter les conditions de mise en œuvre et en
- [LA VISITE DE REPRISE EN PRATIQUE](https://www.payexpert-rh.com/2024/11/19/la-visite-de-reprise-en-pratique/) - L’organisation d’une visite médicale est, dans certains cas, obligatoire pour permettre la reprise d’activité du salarié après une période d’absence (maternité, maladie professionnelle, absence causée par un accident du travail d’au moins 30 jours, absence causée par une maladie d’au moins 60 jours). Qui prend l’initiative de la visite ? L'initiative de la saisine du médecin
- [ARRET MALADIE : NOUVEAU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES](https://www.payexpert-rh.com/2025/03/02/arret-maladie-nouveau-mode-de-calcul-des-indemnites-journalieres/) - À partir du 1er avril 2025, le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières maladie de la Sécurité Sociale (IJSS) passera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel. QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE CET ABAISSEMENT ? Pour les salariés : La réduction du plafond aura un impact direct sur les indemnités journalières
- [RISQUES LIES AUX FORTES CHALEURS : QUELLES MESURES PRENDRE POUR PROTEGER VOS SALARIES](https://www.payexpert-rh.com/2025/06/23/risques-lies-aux-fortes-chaleurs-quelles-mesures-prendre-pour-proteger-vos-salaries/) - Face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs, il est important de connaître les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans ces situations. D’autant que les obligations des employeurs en la matière sont renforcées. C’est l’occasion de faire un point sur le sujet ! OBLIGATIONS LEGALES En

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